Conditions Générales de Vente

Prestations de service
COULEUR EMOTION – ORGANISATION DE MARIAGES et RECEPTIONS PRIVEES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de conseil et d’organisation de mariage proposés par COULEUR EMOTION aux consommateurs et Clients non professionnels.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par le Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Après la signature du présent contrat, le client pourra contracter avec tout prestataire présenté par la société « COULEUR EMOTION » sous sa seule et entière responsabilité.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

COULEUR EMOTION, 6 Chemin de Vaillant -Lieu dit Charrier 44190 BOUSSAY

Mobile : 06.74.23.40.89 – stephanie@couleuremotion.com

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le contrat sera considéré comme ferme et définitif quand le prestataire aura accepté (par toute transmission de document tel mails, fax, courrier) les conditions du devis.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, (élément extérieur à la volonté des clients, imprévisible, et irrésistible) l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

– Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

– Tout déplacement sera facturé selon un barème de 0,60 € du kilomètre.

– Tout frais d’hébergement nécessité par la prestation sera facturé au client sur présentation d’un justificatif, un plafond maximum de 80 € la nuitée et 30 € de frais de restauration par repas sera appliqué.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature de la commande par le Client.

Un second acompte de 40 % sera exigé entre 6 et 9 mois avant l’événement, et en tout état de cause avant tout engagement de frais de la part du prestataire, et le solde de 30 % sera versé 1 mois avant la réception.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Obligation de l’organisatrice

Les Services commandés par le Client comprennent les prestations établies par les parties au moment de la conclusion du contrat.
Un devis détaillé et personnalisé sera remis aux clients par mail ou simple courrier ou lors du RDV.
Il précisera les demandes exprimées par les clients, les modalités de réalisation et leur coût.
Les conditions de réalisation des prestations pourront être redéfinies par l’organisatrice selon un cahier des charges préalablement établi et accepté par les parties.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent des disponibilités des clients et des prestataires.

Obligation du client

Le s’engage à communiquer toute information utile et nécessaire à l’organisatrice afin de fournir une prestation adaptée.

Il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin.

Le client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’organisatrice ou à ses intervenants, dissimulation de toute nature qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le client s’engage à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou dépôt de garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Si le client décidait de faire intervenir un intervenant de son choix, cela se réaliserait après information de l’organisatrice. Ce choix et ses effets seraient alors de l’entière responsabilité du client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’incident avec un autre prestataire présenté par l’entreprise COULEUR EMOTION .

ARTICLE 7 – Protection individuelle

Toutes les données personnelles concernant le client et ses contacts resteront confidentielles et ne seront pas communiquées sans son autorisation expresse, conformément à la loi informatique et liberté.

Le Prestataire s’engage à demander une autorisation expresse aux clients pour toute diffusion de photos, vidéos etc… à destination commerciale.

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 12 mois les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations».

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 12 mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12-2 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

12-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non paiement à l’échéance des services commandés par le Client la non possibilité d’exécuter la prestation par le prestataire, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

12-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)

ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Madame Stéphanie ATLE
COULEUR EMOTION